Conditions générales de vente
En vigueur au 1er juillet 2026
Prestations de conception, de développement et de refonte de sites internet, en vigueur au 1er juillet 2026.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les rapports contractuels entre la société DISPLACEMENT, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 514 255, et tout cocontractant professionnel désigné ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de conception, de développement, de refonte, de référencement et de création d'identité visuelle de sites internet réalisées par DISPLACEMENT.
Elles prévalent sur toute autre stipulation ou condition d'achat du Client, sauf convention particulière expressément acceptée par écrit par DISPLACEMENT. Toute modification des CGV est sans effet sur les contrats déjà conclus, qui demeurent régis par la version acceptée lors de leur signature.
La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2. Définitions
« Site » : l'ensemble des pages, gabarits, fonctionnalités et éléments graphiques développés par DISPLACEMENT au titre du devis.
« Livrable » : tout élément remis au Client au titre du devis (maquette, page, contenu, charte, documentation, accès).
« Contenus Client » : textes, photographies, vidéos, logotypes, marques, références de chantiers et données transmis par le Client pour intégration au Site.
« Recette » : phase de vérification de la conformité du Site aux spécifications du devis, préalable à la mise en ligne.
« Anomalie » : dysfonctionnement reproductible rendant le Site non conforme aux spécifications du devis, à l'exclusion de toute demande d'évolution, d'ajout de fonctionnalité ou de modification de contenu.
« Prestations Tierces » : hébergement, nom de domaine, certificat, licences de thèmes, d'extensions, de polices ou de banques d'images nécessaires au fonctionnement du Site.
Article 3. Formation du contrat
Le contrat est formé à réception par DISPLACEMENT du devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », et de l'encaissement de l'acompte.
Les travaux débutent à compter de cette double condition. Toute demande de modification du périmètre par le Client requiert l'accord préalable de DISPLACEMENT et fait l'objet d'un avenant ajustant, le cas échéant, le prix et le planning.
Article 4. Prix et périmètre de la prestation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et fermés pendant la durée de validité du devis, soit 30 jours.
La prestation est strictement limitée aux éléments énumérés au devis. Tout élément non mentionné en est exclu, notamment : module de commerce en ligne, espace client ou intranet, développement sur mesure non prévu, traduction ou version multilingue, rédaction de contenus supplémentaires, reportage photographique, campagnes publicitaires payantes et maintenance au-delà de la période de garantie.
Le devis prévoit un nombre défini d'allers-retours de validation par livrable. Au-delà, ou en cas de remise en cause d'un livrable précédemment validé par écrit, les travaux supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire.
Article 5. Modalités de règlement
Le règlement s'effectue selon l'échéancier figurant au devis, lequel prévaut sur toute autre modalité. À défaut d'échéancier, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à réception de facture.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque adressé à : DISPLACEMENT, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard ou d'incident de paiement, DISPLACEMENT peut suspendre l'exécution des prestations et l'accès au Site après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues.
Article 6. Obligations et coopération du Client
DISPLACEMENT est tenue à une obligation de moyens et à un devoir de conseil et d'information pendant toute la durée du contrat. La bonne exécution du contrat suppose la coopération active du Client. Celui-ci s'engage à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables, à transmettre l'intégralité des Contenus Client dans les formats demandés, et à fournir les accès techniques nécessaires (nom de domaine, hébergement, comptes tiers).
Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour valider ou formuler ses observations écrites sur chaque livrable. Toute validation écrite, quel qu'en soit le support, engage le Client sur l'acceptation du livrable concerné.
DISPLACEMENT n'est pas responsable des erreurs de saisie, fautes d'orthographe ou de grammaire subsistant dans les contenus validés par le Client, sauf lorsqu'une prestation de relecture a été expressément commandée.
En l'absence de retour du Client, DISPLACEMENT procède à deux relances électroniques puis à une relance par lettre recommandée. Sans réponse dans les trente (30) jours suivant cette dernière, le projet est réputé suspendu du fait du Client et DISPLACEMENT peut y mettre fin et exiger le règlement intégral du contrat.
Article 7. Délais d'exécution
Le délai figurant au devis est un délai ferme, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations. Il court à compter de la réunion de trois conditions : signature du devis, encaissement de l'acompte et réception de l'intégralité des Contenus Client.
Il est suspendu de plein droit pendant les périodes d'attente d'une validation, d'un contenu ou d'un accès incombant au Client, ainsi qu'en cas de force majeure. Aucun retard imputable au Client ou à un tiers ne peut fonder une demande d'indemnité ou d'annulation.
Article 8. Recette et acceptation du Site
Avant mise en ligne, DISPLACEMENT met le Site à disposition du Client sur un environnement de préproduction aux fins de recette.
Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour notifier par écrit les Anomalies constatées, de manière précise et reproductible. DISPLACEMENT corrige les Anomalies avérées dans un délai raisonnable et soumet le Site à une nouvelle vérification. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d'exploitation du Site par le Client, la recette est réputée acquise et le Site accepté sans réserve.
Les demandes formulées lors de la recette qui ne constituent pas des Anomalies au sens de l'article 2 relèvent de l'article 4 et font l'objet d'un devis complémentaire.
Article 9. Garantie de conformité
DISPLACEMENT garantit la correction des Anomalies pendant six (6) mois à compter de la recette.
Sont exclus de la garantie : les demandes d'évolution ou d'ajout de fonctionnalité, les modifications de contenus, les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le Site, d'une modification de l'hébergement, d'un défaut de mise à jour, d'une utilisation non conforme à la documentation remise, ou de l'évolution des navigateurs, systèmes d'exploitation, extensions ou services tiers.
Le Site est garanti compatible avec les deux dernières versions majeures des navigateurs Chrome, Safari, Firefox et Edge à la date de la recette.
Article 10. Hébergement, nom de domaine et Prestations Tierces
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité et les licences nécessaires au fonctionnement du Site sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais. DISPLACEMENT en assure la configuration et le paramétrage.
Le Client demeure seul responsable du renouvellement de ces abonnements. DISPLACEMENT ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité du Site résultant d'un défaut de renouvellement, d'une défaillance de l'hébergeur ou d'un service tiers . Les Prestations Tierces demeurent régies par les conditions de leurs fournisseurs respectifs.
Article 11. Maintenance et évolutions
À l'issue de la période de garantie, la maintenance corrective et évolutive, les mises à jour de sécurité et les sauvegardes ne sont pas incluses et relèvent d'un contrat ou d'un devis distinct.
Le Client est informé qu'un site non maintenu est exposé à des risques de sécurité et d'obsolescence technique, dont DISPLACEMENT ne saurait être tenue responsable.
Article 12. Référencement naturel
Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens.
Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend d'algorithmes tiers, évolutifs et indépendants de la volonté de DISPLACEMENT, ainsi que de l'activité concurrentielle. DISPLACEMENT ne garantit en conséquence aucun positionnement, volume de trafic, nombre de contacts ou chiffre d'affaires.
Les effets d'une optimisation ne sont généralement mesurables qu'après plusieurs mois et supposent une actualisation régulière des contenus par le Client.
Article 13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive de DISPLACEMENT jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement intégral, DISPLACEMENT cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des créations graphiques et des développements spécifiques réalisés pour le Site, pour le monde entier et pour l'exploitation du Site.
Cette cession ne porte pas sur : les briques logicielles, bibliothèques, thèmes et extensions de tiers, qui demeurent régis par leurs licences propres ; les savoir-faire, méthodes et composants génériques réutilisables de DISPLACEMENT ; les propositions non retenues et les fichiers de travail intermédiaires.
Les fichiers sources de conception graphique restent la propriété de DISPLACEMENT et peuvent être cédés au Client par avenant. Sauf opposition écrite du Client, DISPLACEMENT peut faire figurer en pied de page une mention discrète de sa contribution (« Réalisé par DISPLACEMENT »).
Article 14. Contenus Client et garantie
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Client, en particulier les droits d'auteur sur les photographies, les autorisations des personnes représentées et l'accord des maîtres d'ouvrage pour la publication de références de chantiers.
Le Client garantit l'exactitude des informations publiées, notamment des allégations relatives à ses qualifications, certifications et réalisations.
Le Client garantit DISPLACEMENT contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du caractère inexact, illicite ou contrefaisant des Contenus Client, et en supportera l'intégralité des conséquences financières.
Article 15. Données à caractère personnel
Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client est responsable de traitement pour les données collectées via le Site (formulaires de contact, demandes de devis, inscriptions à la lettre d'information). DISPLACEMENT n'agit en qualité de sous-traitant que pour les opérations techniques réalisées pour le compte du Client, sur instruction documentée de ce dernier, et s'engage à la confidentialité et à la sécurité des données auxquelles elle accède.
DISPLACEMENT met en place les mentions légales, la politique de confidentialité et le dispositif de recueil du consentement aux cookies. Il appartient au Client de vérifier leur adéquation à son activité et de les tenir à jour.
Article 16. Sécurité, sauvegardes et remise des accès
À la mise en ligne, DISPLACEMENT remet au Client l'intégralité des identifiants et accès au Site, à son administration et aux services associés, ainsi qu'une sauvegarde complète.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ces accès, ainsi que de la réalisation des sauvegardes ultérieures, sauf souscription d'un contrat de maintenance.
Aucune rétention d'accès ne peut être opposée au Client à jour de ses paiements.
Article 17. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
Article 18. Responsabilité
DISPLACEMENT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre du devis concerné.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données et le préjudice d'image.
Les parties reconnaissent que cette limitation constitue une répartition équilibrée du risque, prise en compte dans la fixation des prix. Elle ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Article 19. Sous-traitance
DISPLACEMENT peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix. Elle demeure responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat et garantit le respect par ses sous-traitants de l'ensemble de ses stipulations.
Article 20. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, DISPLACEMENT peut citer le nom du Client et présenter le Site réalisé à titre de référence, sur ses propres supports de communication et de prospection.
Article 21. Résiliation
La résiliation intervient par écrit. Elle n'exonère pas le Client du règlement des prestations déjà exécutées et des factures échues. En cas de renoncement du Client après le démarrage des travaux, les sommes versées restent acquises à DISPLACEMENT et les prestations engagées sont facturées au prorata de leur avancement.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Article 22. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 23. Conservation et archivage
Sauf stipulation écrite contraire, DISPLACEMENT ne garantit pas la conservation des documents de travail et des fichiers intermédiaires au-delà de douze (12) mois à compter de la recette.
Article 24. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout différend relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.